Questions et Réponses au Sujet de Votre Régime de Services Juridiques

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Sommaire

1. De quoi s’agit-il?

Le Régime est une fiducie administrée de façon autonome et sans but lucratif. Il fournit des services juridiques de qualité à des prix abordables aux membres admissibles d’Unifor et à leurs familles. Le Régime est établi par des conventions collectives négociées entre chacun des employeurs participants et les membres d’Unifor.

2. Qui l’administre?

Chaque couverture distincte du Régime établit un conseil d’administration de FIDUCIAIRES, appelé le COMITÉ ADMINISTRATIF. Chaque comité compte un nombre égal de représentants patronaux et syndicaux, ainsi qu’un(e) président(e) indépendant(e). Afin de réaliser d’importantes épargnes de frais, chaque Régime distinct utilise la même administration centrale, gérée sur une base quotidienne par un directeur exécutif qui fait rapport aux fiduciaires.

3. Comment est-il financé?

Les bénéfices et les frais d’administration du Régime sont payés par un FONDS EN FIDUCIE. Les contributions à ce fonds sont versées par les employeurs, dont le montant est établi par négociation collective.

4. Qui est admissible?

Chaque convention distincte du Régime a ses propres critères d’admissibilité, lesquels sont habituellement les mêmes que ceux établis en vertu des soins de santé. La plupart d’entre elles rendent admissibles les employés de l’unité de négociation et les retraités. Dans la plupart des cas, les conjoints et conjoints survivants des employés et retraités sont aussi admissibles, tout comme les enfants à charge non mariés, de moins de 26 ans, qui résident à la maison.

5. Quand la couverture commence-t-elle?

La date d’entrée en vigueur de la couverture du Régime varie pour chacun des employeurs. Pour savoir à quel moment votre couverture a commencé, consultez votre convention collective ou téléphonez au bureau régional du Régime le plus près de chez vous. Toute affaire qui a débuté avant votre date d’entrée en vigueur est exclue de la couverture du Régime.

Les dossiers en droit immobilier débutent à compter de la date de signature de l’offre d’achat, ou à compter de la date de signature de l’acte d’hypothèque. Les autres dossiers débutent lorsque vous retenez les services d’un avocat ou d’un notaire.

6. Comment puis-je m’en servir?

APPELEZ D’ABORD LE BUREAU DU RÉGIME. Au moment d’appeler, assurez-vous d’avoir à portée de la main votre numéro d’employé et votre date d’ancienneté. Nous vérifierons votre admissibilité et nous vous expliquerons la couverture offerte par le Régime pour les services juridiques dont vous avez besoin.

Les adresses et numéros de téléphone de tous les bureaux du Régime sont affichés sur la page Personnel de bureaux. Appelez le bureau du personnel le plus proche de chez vous. S’il n’y a pas de bureau du personnel près de chez vous, appelez le siège social à Toronto.

Le Siège Social 1 ouest, avenue St. Clair, bureau 600 Toronto, Ontario M4V 3C3

(416) 960-2410 1-800-268-757

7. Que dois-je faire si j’ai une plainte à l’égard du régime?

Tout participant insatisfait du Régime pour quelque raison que ce soit doit appeler au siège social à Toronto.

8. Quels sont les services exclus de la couverture de régime?

Le Régime ne fournit aucun bénéfice ni ne verse quoi que ce soit pour ce qui suit:

  • Les amende et les pénalités, qu’elles soient civiles ou criminelles;
  • Tout jugement pour des dommages-intérêts civils, y compris les frais accordés par la cour;
  • Les frais reliés à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier, comme des primes d’assurances titres, des frais d’enregistrement ou de publication, des taxes de transfert de propriété, des frais d’arpentage, des honoraires d’agent immobilier, et des frais de recherche de titres;
  • Tous les déboursés comme les frais de timbre judiciaire, de signification par huissier, de transcription, de témoin-expert, etc;
  • Les services juridiques à l’extérieur du Canada ou des États-Unis;
  • Les services fournis par des non-avocats, sauf les notaires au Québec et en Colombie-Britannique;
  • Les services juridiques reliés à une entreprise commerciale du participant;
  • Toute affaire reliée à une élection et à une charge publique aux niveaux fédéral, provincial, municipal ou local;
  • Toute procédure impliquant l’employeur du participant, ses filiales, vendeurs, directeurs, dirigeants ou agents;
  • Toute procédure impliquant le syndicat du participant, ses organismes subordonnés ou affiliés, ou ses dirigeants ou agents, ou tout syndicat ouvrier ou une association représentant des employés de l’employeur du participant;
  • Toute procédure intentée en vertu des lois de relations du travail, codes du travail, ou lois des normes du travail applicables;
  • Toute procédure en faillite qui entraînerait l’acquittement d’une dette due à l’employeur du participant, ses filiales, vendeurs, directeurs, dirigeants ou agents, au syndicat du participant, à tout Régime d’avantages sociaux ou fonds en fiducie établis ou maintenus par l’employeur;
  • Toute procédure contre ou découlant de tout Régime d’avantages sociaux établi ou maintenu par l’employeur du participant, y compris des procédures contre toute fiducie ou assureur par l’intermédiaire desquels ces avantages sociaux sont fournis à l’employeur, à ses employés, ou retraités, y compris tout différend mettant en cause le Régime;
  • Tout cas d’accident du travail ou d’assurance-d’emploi mettant en cause l’employeur du participant.

9. Que se passe-t-il au sujet de la TPS et de la TVQ?

En général, le Régime ne paie aucune taxe de vente ou autre taxe reliée aux honoraires d’avocats ou de notaires.

10. Comment les services sont-ils fournis?

APPELEZ D’ABORD UN BUREAU DU RÉGIME. Les participants doivent communiquer avec le bureau régional du Régime situé le plus près de chez eux, ou avec le siège social à Toronto, pour établir leur admissibilité et les bénéfices couverts en vertu du Régime. Les participants peuvent s’adresser à un avocat du Régime au bureau régional, à un avocat ou notaire coopérant ou à un avocat ou notaire non coopérant pour obtenir leurs services juridiques.

Les avocats du Régime sont employés par le Régime, travaillent dans ses bureaux régionaux et fournissent aux participants des services juridiques conformément à la cédule d’honoraires du Régime.

Les avocats et notaires coopérants sont des avocats et notaires de pratique privée qui ont conclu une convention avec le Régime dans le but de fournir aux participants des services juridiques conformément à la cédule d’honoraires du Régime.

Les avocats et notaires non coopérants sont des avocats et notaires de pratique privée qui n’ont pas conclu de convention avec le Régime dans le but de fournir aux participants des services juridiques conformément à la cédule d’honoraires du Régime. Ils peuvent facturer les participants au-delà de la cédule d’honoraires du Régime.

Quel que soit le type d’avocat ou de notaire auquel vous ayez recours, il est quand même important d’APPELER D’ABORD LE BUREAU DU RÉGIME pour établir votre admissibilité et les bénéfices auxquels vous avez droit en vertu du Régime.

11. Qui paie?

Pour les honoraires juridiques payés par le Régime (voir les paragraphes PAYÉS et MIXTES, ci-dessous) le Régime paiera directement les services des avocats du Régime et des avocats ou notaires coopérants. Si vous choisissez d’avoir recours à un avocat ou notaire non coopérant, vous le payez directement et vous soumettez son compte au siège social à Toronto. Le Régime vous remboursera jusqu’à concurrence du montant prévu à la cédule d’honoraires du Régime.

Pour les honoraires juridiques dont vous êtes responsable (voir le paragraphe MIXTES et RÉFÉRENCES, ci-dessous) vous payez directement l’avocat ou le notaire. Le Régime vous référera à un avocat ou notaire coopérant ou à un avocat du Régime, si vous choisissez d’agir ainsi et si il y a un avocat ou notaire disponible, qui ne vous facturera qu’en fonction du montant prévu à la cédule d’honoraires en vigueur du Régime. Dans la plupart des cas, vous serez facturé en fonction d’un taux horaire; dans d’autres cas (par exemple, la rédaction d’un testament) vous serez facturé en fonction d’un montant forfaitaire.

12. Quels sont les types de bénéfices fournis?

Il y a trois types de bénéfices disponibles:

PAYÉS (P): Cela signifie que le Régime paiera tous les honoraires juridiques, sauf les frais de recherche de titres, au taux de la cédule d’honoraires du Régime. Vous êtes responsable du paiement de tous les déboursés et toutes les taxes (TPS et TVQ).

MIXTES (M): Cela signifie que le Régime paie la première partie des honoraires juridiques (sauf les taxes) au taux de la cédule d’honoraires du Régime. Vous êtes responsable du paiement des honoraires juridiques subséquents. Il y a cinq types de prestations mixtes.

  • M-2: Le Régime paie les deux premières heures.
  • M-4: Le Régime paie les quatre premières heures
  • M-10: Le Régime paie les dix premières heures.
  • M-12: Le Régime paie les douze premières heures
  • M-20: Le Régime paie les vingt premières heures.

RÉFÉRENCES (R): Le Régime vous référera à un avocat ou notaire coopérant ou à un avocat du Régime, si vous choisissez d’agir ainsi et si il y a un avocat ou notaire disponible, qui ne vous facturera qu’en fonction du montant prévu à la cédule d’honoraires en vigueur du Régime. Vous êtes responsable de tous les frais, taxes et déboursés.

Veuillez prendre note

  1. Le comité qui administre ces bénéfices a l’autorité de prendre des décisions, de temps en temps, qui affectent les bénéfices et la couverture offerts aux membres. Par conséquent, les renseignements fournis dans cette brochure, concernant les bénéfices offerts, sont sujets à changement. Il est important que vous communiquiez avec le bureau du Régime pour vous informer des bénéfices offerts et de votre admissibilité, chaque fois que vous avez besoin de services juridiques. APPELEZ TOUJOURS D’ABORD LE BUREAU DU RÉGIME.

  2. Les avocats et les notaires coopérants ne sont pas employés par le Régime. Ils sont des praticiens de pratique privée qui se sont engagés à facturer le Régime et les clients selon notre cédule des bénéfices. Le Régime n’est pas responsable des actes ou omissions des avocat(e)s et notaires coopérant(e)s

  3. Dans tous les cas où il y a un conflit d’intérêts entre l’employé ou le retraité admissible, et son conjoint ou l’une des personnes à charge, la couverture du Régime relativement aux services juridiques requis sera disponible UNIQUEMENT à l’employé ou au retraité. Le conjoint ou la personne à charge ne sera remboursé que pour la première heure de consultation au taux horaire prévu à la cédule d’honoraires.